Désistement 9 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 9 févr. 2026, n° 2505872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505872 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la notification de dette de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault relative à un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 548 euros ;
2°) d’annuler la décision du directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault du 11 juin 2025 rejetant sa demande de remise de dette ;
3°) de lui accorder une remise de dette totale ou partielle pour la somme de 3 715 euros restante.
Par des courriers adressés via télé-recours du 12 août 2025, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs en date des 5 et 7 septembre 2025, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme C… informe le tribunal qu’un protocole d’accord de médiation a été signé par les parties le 21 janvier 2026 et déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 janvier 2026, Mme C… déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 février 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 9 février 2026.
La greffière,
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Demande
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Régularisation ·
- Famille ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Pain ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Travail ·
- Infraction ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Successions ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Finances ·
- Désistement ·
- Sceau ·
- Communication ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Liste ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre ·
- Manifeste ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comités ·
- Santé publique ·
- Ordre des médecins ·
- Bretagne ·
- Durée ·
- Congé ·
- Saisine ·
- Suspension ·
- Connaissance ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Réponse
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.