Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, M^me B… A… entend signaler au tribunal le délai anormalement long d’instruction de sa demande de carte de résident déposée auprès de la préfecture de l’Hérault le 9 mars 2025.

Elle soutient que :

- ce délai anormalement long la place dans une situation préjudiciable découlant de la suspension de son activité professionnelle et de son impossibilité de changer d’employeur ;

- sa situation personnelle s’est fortement dégradée ;

- elle projette d’introduire un recours en responsabilité pour dysfonctionnement du service public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). ».

M^me A…, qui se borne dans sa requête à signaler le caractère anormalement long du délai d’instruction de sa demande de carte de résident, ne saurait être regardée comme présentant des conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 juin 2026.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 12 juin 2026.

La greffière,

A. Junon