Rejet 24 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mai 2025, n° 2505758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2505758 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B, détenu au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis expose au tribunal qu’il porte plainte contre l’administration pénitentiaire pour des violences physiques qu’il estime avoir subi lors de sa détention.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de procédure pénale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 () ».
3. Par la présente requête, M. B déclare déposer plainte contre l’administration pénitentiaire pour des faits de violences physiques qu’il estime avoir subi lors de sa détention au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. Il résulte toutefois des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’un tel litige. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait à Versailles, le 24 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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