Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 14 avr. 2026, n° 2509426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2509426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A… C… et M. F… E…, représentés par Me Pontal, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Montpellier a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dans le cadre de travaux faisant suite à la non opposition à la déclaration préalable n° DP 034172 24 M0919 délivrée le 22 mai 2024 à M. B… ;
2°) d’enjoindre au maire de Montpellier de dresser procès-verbal des infractions commises par M. D… B… et de mettre en demeure sous astreinte M. D… B… de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des constructions réalisées ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 31 mars 2026, Mme C… et M. E… déclarent se désister purement et simplement de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’urbanisme
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 31 mars 2026, Mme C… et M. E… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C… et de M. E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et M. F… E….
Copie en sera adressée à la commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 avril 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 14 avril 2026
La greffière,
M. G…
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