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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 janv. 2023, n° 2301044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2301044 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Val d’Oise a rejeté son recours gracieux, tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2301044 constituent, en réalité, un mémoire et des pièces attendus dans le dossier de la requête n° 2209266, enregistrée le 21 juin 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209266.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301044 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2209266.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
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