Non-lieu à statuer 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 mai 2026, n° 2602375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602375 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars, 4 avril et 9 avril 2026, M. H… C… demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints de la commune de Cassagnes.
Il fait valoir que l’élection n’a pas été faite selon la règle du scrutin de liste et que les démissions des adjoints survenues à la demande du préfet sont irrecevables
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026 Mme B… informe le tribunal de sa démission de ses fonctions d’adjointe.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2026 M. F… informe le tribunal de sa démission de ses fonctions d’adjoint.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026 M. A… informe le tribunal de sa démission de ses fonctions d’adjoint.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code électoral ;
-le code général des collectivités territoriales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».
2. Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 30 mars 2026, postérieure à l’introduction de la présente protestation, le conseil municipal de Cassagnes a adopté une nouvelle délibération désignant les adjoints au maire de la commune. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 20 mars 2026 sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la protestation de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H… C…, M. G… A…, Mme D… B…, M. E… F…, à la commune de Cassagnes et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 27 mai 2026.
Le président de la 5ème Chambre,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 mai 2026
La greffière,
A-L. Edwige
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