Tribunal administratif de Montpellier, 5 mars 2026, n° 2601664

TA Montpellier
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de sept jours pour contester la décision, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Urgence et risque de préjudice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Prise en compte des attaches familiales et sociales
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande de réexamen sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 mars 2026, n° 2601664
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2601664
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026, notifié le 6 février 2026, par lequel le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence dans le département pendant une période de quarante-cinq jours, à titre subsidiaire, de suspendre son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond dirigée contre cette décision et contre l’obligation de quitter le territoire français du 6 février 2026 ;

2°) de réexaminer les modalités de contrôle administratif en tenant compte de ses attaches familiales et sociales, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, le cas échéant sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º- Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : (…) 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; (…) ». Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 dudit code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 janvier 2026 par laquelle le préfet de l’Aude l’a assigné à résidence dans le département, lui a été notifiée le 6 février 2026. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. Le présent recours contentieux contre cette décision, qui été enregistré au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2026, soit après l’expiration du délai de sept jours fixé par les dispositions précitées de L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est donc tardif. Par suite, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 5 mars 2026.

Le vice-président au tribunal,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 mars 2026

Le Greffier,

D. Martinier