Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, et un mémoire enregistré le

10 janvier 2024, M^me B… A… demande au tribunal administratif d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault de lui verser les sommes de

3 538 et 2 497 euros ainsi que les intérêts moratoires qui restent dus en exécution d’un jugement n° 1506484 du 3 janvier 2017.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance en date du 22 avril 2026, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par un jugement du 3 janvier 2017, sous le n° 1506484, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. et M^me A… la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et la réduction de la base imposable au même impôt au titre de l’année 2023 en fonction du montant des dépenses reportables à raison de travaux éligibles réalisés en 2012. Par requête enregistrée le 6 décembre 2023, M^me A… soutient que l’administration fiscale reste redevable des sommes de 3 538 et 2 497 euros ainsi que les intérêts moratoires.

3. D’une part, il résulte de l’instruction que la requérante procède à tort à la différence entre les montants des dégrèvements accordés et les remboursements effectués par le service pour en déduire un solde restant dû de 3 538 euros alors qu’au titre de l’année 2012, il subsistait un reste à régler d’un montant de 3 588 euros. Ainsi, les époux A… ont bénéficié d’une restitution d’une somme de 13 288 euros par virement bancaire du 2 mai 2017 correspondant aux sommes dues au titre des années 2012 et 2013, d’une somme de 2 838 euros par chèque du 10 mai 2017 au titre de l’année 2014 et d’une somme de 2 838 euros par virement bancaire du 15 mai 2017 au titre de l’année 2015, permettant l’exécution totale du jugement précité. D’autre part, si M^me A… soutient qu’une somme de 2 497 euros serait encore due, elle n’apporte aucun élément pour justifier de l’existence de cette créance en lien avec l’exécution du jugement cité au point précédent. Enfin, compte tenu de l’exécution complète du jugement par l’administration fiscale dès le 15 mai 2017, et en l’absence de demande de M. et M^me A… à ce titre tant dans leur requête qu’avant le 15 mai 2017, aucun intérêt moratoire n’était du. Dès lors, la requête de M^me A… en exécution du jugement du 3 janvier 2017, sous le

n° 1506484, est irrecevable, faute d’objet, et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… tendant à l’exécution du jugement n° 1506484 du

3 janvier 2017 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 juin 2026.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juin 2026,

Le greffier,

F. Balicki