Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. B… A…, représentée par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en date du 4 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer le titre de séjour demandé ;

3°) de mettre à la charge du Préfet de l’Hérault la somme de 1500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’un certificat de séjour a été délivré à M. A… le 12 août 2024 valable du 30 mai 2024 au 29 mai 2034.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête » (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 12 août 2024, le préfet de l’Hérault a procédé à la délivrance d’un titre de séjour, en qualité d’ascendant en charge d’un ressortissant français, à M. A… qui a ainsi obtenu satisfaction. Il s’ensuit que les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet de l’Hérault en date du 4 avril 2024 et celles présentées aux fins d’injonction sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 600 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 29 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 mai 2026,

La greffière,

Farell