Tribunal administratif de Montpellier, 13 mars 2026, n° 2503969

TA Montpellier
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de recours préalable
La cour a constaté que les requérants n'avaient pas effectué de recours préalable, ce qui justifie le rejet de leur requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté la demande de mise à la charge de l'Etat, considérant que la requête principale était irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D… B… et Mme C… A… demandent l'annulation d'une proposition de rectification fiscale et d'une décision de rejet de leur recours hiérarchique, ainsi que le versement de 2 500 euros par l'État. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure de contestation fiscale, notamment l'absence de recours préalable auprès des services des impôts. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable en raison de cette absence de recours préalable, et la rejette en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 mars 2026, n° 2503969
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503969
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Baptiste ROYER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. D… B… et M^me C… A…, représentés par M^e Royer, demandent au tribunal :

1°) l’annulation de la proposition de rectification établie le 29 août 2024 par la direction spécialisée de contrôle fiscale Sud-Pyrénées et de la décision du 26 mars 2025 de rejet de leur recours hiérarchique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2025, la direction de contrôle fiscal Occitanie conclut au rejet de la requête en l’absence de recours préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition.

3. Il ne ressort pas des termes de la requête, ni des pièces, que les requérants auraient déposé un recours préalable auprès des services des impôts. Elle doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et M^me C… A… et à la direction de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2026.

La magistrate désignée,

A. Bourjade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2026.

Le greffier,

F. Balicki