Tribunal administratif de Montpellier, 15 janvier 2026, n° 2600217

TA Montpellier
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux indemnités journalières, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et doivent être portés devant le tribunal judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a saisi le Tribunal pour contester le refus de paiement de ses indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige, en vertu des articles du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative. La juridiction a conclu que le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur les différends relatifs aux indemnités journalières, entraînant le rejet de la requête de M. A… comme étant portée devant une juridiction incompétente. La décision a été notifiée à M. A… et ordonnée pour exécution.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 15 janv. 2026, n° 2600217
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2600217
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au Tribunal de statuer sur un différend concernant le paiement des indemnités journalières qui l’oppose à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant (…) de continuer ou de reprendre le travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Les indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale constituent des prestations de sécurité sociale. Dès lors, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au tribunal judiciaire compétent de statuer sur les recours dirigés contre les décisions se prononçant sur des différends en lien avec ces indemnités journalières. Ainsi, les conclusions de M. A… doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montpellier, le 15 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 janvier 2026.

La greffière,

F. Roman