Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler un avis établi par le conseil médical du 27 novembre 2025 concernant l’imputabilité au service d’un incident survenu le 24 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

L’avis du conseil médical du 27 novembre 2025 n’est qu’un acte précédant la décision de l’autorité administrative quant à l’imputabilité au service de l’accident survenu le 24 juin 2024 et ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Il découle de ce qui précède que la requête de M^me B… dirigée contre cet avis est manifestement irrecevable et peut être rejetée en appliquant les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier le 9 février 2026.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2026,