Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 mai 2026, n° 2507583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2507583 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Hennani, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de l’Hérault.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 29 mai 2026.
Le vice-président du tribunal,
Jean-Philippe Gayrard
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mai 2026.
La greffière,
F. Roman
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