Rejet 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2603128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2603128 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M. A… B… entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 11 mars 2026 par laquelle l’université de Rennes a rejeté sa candidature en troisième année de licence sciences, technologie, santé, mention électronique, énergie électrique, automatique parcours électronique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».
M. B… ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès du président de l’université de Rennes contre la décision par laquelle il a rejeté sa candidature à la troisième année de licence sciences, technologie, santé, mention électronique, énergie électrique, automatique parcours électronique. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Rennes, le 29 avril 2026.
Le président du tribunal,
signé
A. Poujade
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieure, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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