Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2513583

TA Paris
Désistement 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
La cour a constaté que le préfet a finalement accordé une carte de résident, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
La cour a noté que le préfet a déjà accordé une carte de résident, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rend l'indemnisation des frais de justice inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 janv. 2026, n° 2513583
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513583
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a décidé d’accorder au requérant une carte de résident valable du 18 juillet 2025 au 17 juillet 2035.

M. B… a été invité par courrier du 15 septembre 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. »

2. Au vu de l’état du dossier, M. B… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 15 septembre 2025, adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition le jour-même. En l’absence de consultation, ce courrier doit être regardé comme reçue le 18 septembre suivant. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Hug et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.