Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 févr. 2026, n° 2504894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504894 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots, représentée par Me Merland, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à Mme B…, occupant sans droit ni titre de l’emplacement M051du port Paul Riquet situé sur la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots, de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique ;
2°) d’autoriser la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots à requérir le concours de la force publique pour faire procéder d’office à son expulsion ;
3°) de condamner Mme B… à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots déclare se désister de l’instance introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2025, la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête présentée par la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie du Port de Plaisance de Palavas-les-Flots et à Mme A… B….
Fait à Montpellier, le 26 février 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 février 2026,
La greffière,
M-A. Barthélémy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Suspension ·
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Adolescent ·
- Juge des référés ·
- Réputation ·
- Psychiatrie
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Règlement intérieur ·
- Métropole ·
- Solidarité ·
- Fond ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Demande d'aide ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Contestation sérieuse ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Ascenseur
- Police ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Éloignement ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Erreur de droit ·
- Ressortissant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Poste ·
- Justice administrative ·
- Secrétaire ·
- Changement d 'affectation ·
- Politique ·
- Vacant ·
- Action sociale ·
- Directeur général ·
- Mesures d'exécution ·
- Exclusion
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Enfant ·
- Protection ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Assignation à résidence ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Bien meuble ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Notification ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Concours
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Travail ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.