Tribunal administratif de Montpellier, 28 janvier 2026, n° 2509228

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 28 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe foncière pour l'année 2025 concernant un bien immobilier à Sète. La question juridique posée est de savoir si la requête de dégrèvement est toujours recevable, étant donné qu'un dégrèvement total a été prononcé par le directeur départemental des finances publiques. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, puisque le dégrèvement a déjà été accordé. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M me B….

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 28 janv. 2026, n° 2509228
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509228
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2025 concernant un bien sis 6 rue Tissier Pons à Sète.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

M^me B… est propriétaire depuis le 13 février 2014 d’un bien immobilier sis 6 rue Tissier Pons à Sète pour lequel elle a été assujettie au titre de la taxe foncière pour l’année 2025. Par la présente requête, elle demande au tribunal que celle-ci soit dégrevée de cette taxe.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par avis de dégrèvement établi le 7 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de la taxe foncière au titre de l’année 2025, pour un montant de 1 224 euros. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au dégrèvement de la taxe précitée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 28 janvier 2026.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 janvier 2026.

Le greffier,

S. Sangaré