Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M^me C… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers a refusé sa demande de permis de visite d’un détenu.

Elle soutient qu’elle souhaite apporter du réconfort à un ami détenu et conserver les liens avec lui.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A… a sollicité le 28 mars 2024 une demande de permis de visite d’un ami détenu au centre pénitentiaire de Béziers. Elle demande l’annulation de la décision du 19 février 2024 par laquelle le chef d’établissement de ce centre a opposé un refus à sa demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 341-3 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine ». Aux termes de l’article L. 341-7 du même code : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer (…) un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille (…). »

3. La décision de refuser la délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. La même décision peut être prise pour des demandes d’autres personnes que les membres de la famille du détenu si ces visites sont de nature à faire obstacle à sa réinsertion.

4. Le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers a refusé le permis de visite à M^me A…, qui n’est pas un membre de la famille du détenu, au double motif que son comportement fait craindre un risque de commission d’une infraction et qu’il « fait obstacle à la réinsertion de la personne détenue ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le casier judiciaire n°2 de M^me A… a révélé différentes condamnations entre 2003 et 2010. En effet, elle a été condamnée pour outrage à une personne chargée d’une mission de service public par le tribunal correctionnel de Nanterre le 5 décembre 2003 puis en récidive par le tribunal correctionnel de Paris le 20 juillet 2010. Le 7 décembre 2007 elle a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis. Elle a fait l’objet d’une nouvelle condamnation le 22 janvier 2008 par la chambre des appels correctionnels de Paris pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Enfin, elle a été condamnée le 20 juillet 2010 par le tribunal correctionnel de Paris pour violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Bien que les peines soient relativement anciennes, le comportement récidiviste de M^me A… auquel s’ajoute la circonstance qu’elle ne précise pas la nature de ses liens personnels avec le détenu, qui n’a pas son numéro de téléphone dans la liste d’appels, ne permet pas d’établir qu’en refusant le permis de visite au motif qu’il ferait obstacle à la réinsertion du détenu, le chef d’établissement aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 2. Ce seul motif justifiait ainsi légalement la décision.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de la justice.

Copie en sera adressée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Béziers.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M. François Goursaud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 février 2026,

La greffière,

M. B…