Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Gars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans les quarante-huit heures à compter de la notification de ce jugement une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 11 septembre 2025, M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2026 :

- le rapport de M^me Asnard, conseillère ;

- et les observations de M^e Le Gars, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 1er septembre 1973, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour par une demande du 12 novembre 2024. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes durant un délai de quatre mois a fait naître, le 12 mars 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ; » et aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour par une demande réceptionnée le 12 novembre 2024. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes, durant un délai de quatre mois a fait naître le 12 mars 2025 une décision implicite de rejet de cette demande. Par un courrier du 21 mars 2025, dont il a été accusé réception le 25 mars suivant, le requérant a sollicité la communication des motifs justifiant cette décision. Dès lors qu’il n’est pas contesté que les motifs de cette décision ne lui ont pas été communiqués dans le mois suivant cette demande, M. B… est fondé à soutenir que la décision implicite de rejet née le 12 mars 2025 est entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, ainsi qu’à la nature du titre de séjour sollicité par M. B…, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, la demande de l’intéressé et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Le Gars, son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Le Gars une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet des Alpes-Maritimes et à M^e Le Gars.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Pouget, présidente,

- M^me Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère.

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure,

La présidente,

signé signé

M. Asnard

M. Pouget

Le greffier,

signé

J-Y de Thillot

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.