Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 avr. 2026, n° 2601818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601818 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée et complétée les 6 et 14 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales confirme les modalités de son orientation vers un établissement ou service de réadaptation professionnelle pour la période du 4 décembre 2025 au 31 mars 2028.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales.
Copie en sera adressée au département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2026.
La vice-présidente du tribunal,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 avril 2026.
La greffière,
F. Roman
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