Désistement 16 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 16 janv. 2026, n° 2505200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505200 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet, 8 août, 18 août et 14 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 24 mai 2025 née du silence gardé par la commission de médiation du département des Pyrénées-Orientales à son recours n° 066-2025-000263 formé le 24 février 2025 en vue d’une offre de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 janvier 2026.
La greffière,
F. Roman
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