Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 30 novembre 2022 sous le n° 2201696, la société Maxicoffee, représentée par M^e Pontier, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux a refusé de renégocier le contrat d’occupation temporaire du domaine public et a renouvelé le contrat unilatéralement, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux par courrier du 11 novembre 2022 ;

2°) à titre principal, de la décharger de l’obligation de payer la part fixe de la redevance au titre de l’année 2020 soit la somme de 65 000 euros ;

3°) à titre subsidiaire de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité d’imprévision de 65 000 euros ;

4°) en tout état de cause de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

— la décision du 15 novembre 2021 a été signée par une autorité incompétente faute pour le CHU de Bordeaux de produire une délégation de signature régulièrement publiée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 6 – 7° de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, dès lors que du fait de la covid-19, elle a subi une dégradation des conditions d’exploitation dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière bouleversant l’économie entière de son contrat ; en refusant de renégocier le montant de la redevance, le CHU a commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit, si bien que la créance dont il se prévaut n’est pas certaine, liquide et exigible ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que, lors de la covid-19, l’utilisation du domaine public était impossible et ne lui procurait aucun avantage ; par suite, la redevance ne saurait être due ou à tout le moins faire l’objet d’une renégociation dans ce cas ;

— elle méconnait la théorie de l’imprévision ;

— elle doit être à titre principal déchargée de la part fixe de la redevance ;

— à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où elle devrait s’acquitter de la totalité de la redevance, une indemnité d’imprévision de 65 000 euros lui sera versée ;

—  la décision du CHU de renouveler unilatéralement le contrat doit être annulée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2022 et 24 août 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par M^e Nugue, avocat, conclut :

— à l’irrecevabilité du recours s’agissant d’une mesure d’exécution contractuelle qui ne peut faire l’objet d’une annulation devant le juge de l’excès de pouvoir ;

— à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté de la requête ;

— à l’irrecevabilité du recours à l’encontre de la décision du 14 mars 2022 qui est une décision confirmative de la décision du 15 novembre 2021, et insusceptible de recours ;

— au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés par la société requérante n’étant fondé;

— à la condamnation de la société Maxicoffee à régler l’intégralité des sommes dues en application de la convention, avec application des intérêts de retard ;

— à ce que la somme de 4 000 euros soit versée au CHU de Bordeaux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit ordonnée l’exécution forcée de la créance sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2024.

II – Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 30 novembre 2022 sous le n° 2201697, la société Maxicoffee, représentée par M^e Pontier, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n°210013214 du 12 novembre 2021 instituant la société Maxicoffee débitrice de la somme de 140 084,20 euros ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

— l’avis des sommes à payer comporte une erreur sur le montant de la part variable qui l’entache d’irrégularité formelle ;

— l’avis des sommes à payer est dépourvu de signature et ne mentionne pas la qualité d’ordonnateur du signataire ;

— l’avis n’indique pas de manière utile et suffisante les bases de liquidation de la créance qui est mise en recouvrement ;

— la créance n’est pas exigible en application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 et de la théorie de l’imprévision ;

— le recours introduit à l’encontre de la décision du 15 novembre 2021 a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2022 et 24 août 2023, le CHU de Bordeaux conclut :

— à l’irrecevabilité de la requête du fait de l’incompétence du service saisi par recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;

— à l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté ;

— au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondé ;

— à ce que la somme de 3 000 euros soit versée au CHU de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit ordonnée l’exécution forcée de la créance sous peine d’astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— l’ordonnance du 25 mars 2020 ;

— l’arrêté du 27 juin 2007 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mounic, rapporteure,

— les conclusions de M^me Patard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Palavit, substituant M^e Nugue représentant le CHU de Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. La société Maxicoffee est titulaire d’une convention d’occupation du domaine public, conclue avec le CHU de Bordeaux le 16 février 2017 pour une durée de sept ans, renouvelable deux fois par période d’un an, pour l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires au profit de la population hospitalière sur différents sites du CHU. En contrepartie, la société Maxicoffee verse une redevance composée d’une part fixe et d’une part représentative d’un pourcentage sur son chiffre d’affaire hors taxes. En février 2021, elle a fait savoir au CHU de Bordeaux qu’elle ne serait pas en mesure de verser la partie fixe de la redevance au titre de 2020. Par courrier du 15 novembre 2021, le CHU de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d’exonération et a transmis dans ce même courrier un avis des sommes à payer de 140 084,20 euros au titre de la redevance pour l’année 2020, établi le 12 novembre 2021. Par suite, la société Maxicoffee a d’une part, adressé au CHU de Bordeaux un recours gracieux le 14 janvier 2022, réceptionné le 18 janvier 2022, par lequel elle conteste le courrier du 15 novembre 2021, demande la renégociation du contrat en sollicitant à titre principal la décharge de la part fixe et à titre subsidiaire, le versement d’une indemnité d’imprévision et enfin s’oppose au renouvellement du contrat après son terme. Ce recours a été expressément rejeté par courrier du CHU de Bordeaux du 14 mars 2022, informant également la société d’une prolongation du terme du contrat. D’autre part, la société requérante a adressé à la trésorerie du CHU de Bordeaux un recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer du 12 novembre 2021, auquel la trésorerie s’est déclarée incompétente pour apprécier le bien-fondé de la créance n°22016961 d’un montant de 140 084,20 euros et a invité la société requérante à déposer un recours devant le CHU de Bordeaux. Par la requête n°2201696, la société Maxicoffe demande au tribunal d’annuler les décisions du 15 novembre 2021 et du 14 mars 2022, l’exonération de la part fixe de la redevance de 2020 ainsi que le versement à titre subsidiaire d’une indemnité d’imprévision. Par la requête n°2201697, elle demande l’annulation de l’avis des sommes à payer du 12 novembre 2021.

Sur la jonction

2. Les requêtes nos 2201696 et 2201697 présentent à juger des questions semblables qui concernent la même société et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il soit statué par un seul jugement.

Sur la recevabilité de la requête n°2201696 :

3. Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation des mesures prises par l’administration à l’encontre de son co-contractant. Saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat autre qu’une résiliation, il peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

4. Il ressort des termes de la convention conclue entre la société Maxicoffee et le CHU de Bordeaux qu’elle constitue un contrat comprenant des contreparties réciproques entre les parties. Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que le recours tendant à la renégociation des conditions financières d’un contrat revêt un caractère contractuel qui relève alors de l’office du juge du contrat, juge du plein contentieux et les parties sont irrecevables à demander l’annulation des actes pris pour l’exécution du contrat autre qu’une résiliation. Par suite, comme le fait valoir le CHU de Bordeaux en défense, les conclusions présentées par la société Maxicoffee tendant à l’annulation des décisions du 15 novembre 2021 et du 14 mars 2022, par lesquelles le CHU de Bordeaux a refusé de renégocier le contrat et décidé du renouvellement du contrat au-delà de la durée de sept ans échue, sont irrecevables.

5. Toutefois, la requête en tant qu’elle sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une mesure d’exécution du contrat demeure recevable dès lors qu’elle a été liée par une demande indemnitaire préalable du 14 janvier 2022, reçue le 18 janvier 2022. Contrairement à ce que soutient en défense le CHU de Bordeaux, la décision du 14 mars 2022 qui permet de lier le contentieux indemnitaire n’est ainsi pas confirmative de celle du 15 novembre 2021 et la requête déposée le 23 mars 2022, dans le délai de recours contentieux de deux mois, n’est dès lors pas tardive. Les fins de non-recevoir opposées en défense doivent, par suite, être écartées.

Sur la recevabilité de la requête n°2201697

6. Le CHU de Bordeaux soutient que la requête tendant à l’annulation de l’avis des sommes à payer est tardive et par suite irrecevable. D’une part, il ressort des pièces du dossier, comme le reconnait la requérante, que la mention des délais et voies de recours était suffisamment précise en indiquant un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

7. D’autre part, si le CHU de Bordeaux se prévaut, à juste titre, de ce que pour être susceptible de proroger le délai de recours, un recours gracieux doit être parvenu à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de recours et que c’est ainsi bien la date de réception et non d’envoi qui doit être prise en compte, toutefois, en l’absence d’indication au dossier de la date de notification à la société de l’avis de somme à payer, le CHU Bordeaux ne peut pas opposer le fait que le recours gracieux ne lui serait parvenu qu’après l’expiration du délai de recours, le point de départ de ce délai n’étant pas établi. En tout état de cause, le recours gracieux du 14 janvier 2022 marque la connaissance acquise par la société du titre et permet de faire courir un nouveau délai de recours, de sorte que le recours gracieux n’a pas été reçu après l’expiration dudit délai.

8. Enfin, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». Aux termes de l’article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie () ».

9. Il résulte de l’instruction, que préalablement à la saisine du tribunal, la société requérante a contesté l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 12 novembre 2021 par un courrier du 14 janvier 2022, adressé au comptable public du CHU de Bordeaux. Si ce recours gracieux lui a été adressé à tort, dès lors que toute réclamation concernant l’avis des sommes à payer est à envoyer à l’ordonnateur, il appartenait toutefois à l’administration saisie à tort, en application des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre cette réclamation à l’administration compétente et d’en aviser les intéressés. Il ne résulte pas de l’instruction que le comptable public de la trésorerie hospitalière du CHU de Bordeaux, qui a, par courrier du 25 février 2022, répondu au recours gracieux formé par la société requérante qu’elle devait saisir l’ordonnateur, aurait lui-même transmis cette réclamation comme il lui incombait. Dans ces conditions, le recours gracieux, bien que mal dirigé, a bien prorogé le délai de recours. Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense par le CHU de Bordeaux tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires

10. En premier lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020 : « Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Aux termes de l’article 6 de la même ordonnance : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / () 7° Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er. A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires () ».

11. Pour justifier que les conditions d’exploitation des activités qui lui sont concédées dans le cadre du contrat de concession qui lui a été notifié le 16 février 2017 répondent aux exigences résultant des dispositions citées au point précédent, la société Maxicoffee produit une attestation de de son commissaire aux comptes qui précise que le chiffre d’affaires pour 2020 s’établit à 101 444,77 euros HT et est ainsi en baisse de 27% par rapport au chiffre d’affaires 2019. Elle soutient que pendant la crise sanitaire, les espaces de convivialité et de détente ont été fermés empêchant l’accès aux distributeurs. Toutefois, il ressort de l’instruction que, d’une part, la dégradation du chiffre d’affaires réalisé par la société requérante est une tendance constatée avant la crise de la covid-19, depuis 2017 passant de 243 154 euros en 2016 à 233 782 euros en 2017, à 194 275 euros en 2018 puis 138 386 euros en 2019, comme l’atteste le tableau de suivi des redevances commerciales établi par le CHU. Au contraire, le chiffre d’affaires de 2021 de 100 633,30 euros apparait relativement stabilisé. D’autre part, la société requérante ne produit aucune pièce de nature à démontrer que l’activité aurait été interrompue, alors que le CHU de Bordeaux soutient sans être valablement contesté, que si les espaces de convivialité ont été fermés, l’accès aux distributeurs a été maintenu ainsi que le fonctionnement de l’hôpital qui est resté ouvert et en activité pendant toute la période de pandémie liée au covid-19. Ainsi, la société requérante ne démontre pas l’incidence de la covid-19 sur ses conditions d’exploitation et sa situation financière. Elle n’est par suite pas fondée à solliciter la renégociation des conditions financières du contrat sur le fondement de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

12. En deuxième lieu, aux termes d’une part, de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique () donne lieu au paiement d’une redevance (). Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (), les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l’économie générale du contrat ». L’article L. 2125-3 du même code dispose que : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’autorité domaniale, lorsqu’elle perçoit le montant d’une redevance d’occupation autorisée par un contrat de la commande publique, de tenir compte des circonstances non prévues au contrat de nature à affecter significativement les avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, le cas échéant, en adaptant provisoirement les stipulations du contrat relatives au montant de ces redevances. Il en va notamment ainsi en cas d’évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’économie du contrat.

13. D’autre part, aux termes de l’article 17.1 de la convention d’occupation du domaine public signée entre la société Maxicoffee et le CHU de Bordeaux : « En contrepartie des autorisations accordées, le titulaire s’engage conformément à son offre à verser par période semestrielle et à terme échu au CHU de Bordeaux : / – une redevance annuelle garantie de 65 000 euros HT pour le lot n°2 / – une redevance représentative d’un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes définie comme suit:/ – un taux de 51% donné HT du CA valant jusqu’à réalisation d’un CA de 300 000 euros HT pour l’ensemble du lot 2 / – un taux de 31% donné HT du CA pour les CA supérieurs à 300 000 euros HT pour l’ensemble du lot 2 () ».

14. Si la société requérante soutient que le montant de la redevance d’occupation du domaine public qui lui a été réclamé au titre de l’année 2020 est manifestement excessif, dès lors qu’il s’établit à 140 084,20 euros et est supérieur au chiffre d’affaire de 2020 qui s’établit à 101 444,77 euros, il résulte de l’instruction qu’il a été fixé par la société requérante elle-même, dans l’offre qu’elle a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ayant abouti à la conclusion du contrat de concession, qui prévoit un revenu minimum garanti, quel que soit le chiffre d’affaires, pour le CHU de 65 000 euros annuels. La requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions précitées au point 10 pour remettre en cause l’exécution des stipulations qu’elle a accepté. Elle ne peut pas plus utilement soutenir, à l’encontre du titre de recette attaqué, que le bouleversement économique de l’équilibre du contrat rendait nécessaire sa renégociation. Enfin, comme évoqué au point 11, il ne résulte pas de l’instruction que la diminution du chiffre d’affaire de la société soit imputable à un événement extérieur et imprévisible ayant bouleversé l’économie générale du contrat, puisque la diminution du chiffre d’affaire est bien antérieure à la covid-19 et semble résulter des choix de gestion de la société requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le CHU de Bordeaux n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

15. En troisième lieu, dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser son économie, le cocontractant de la personne publique est en droit de réclamer à cette dernière une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. Ainsi, dans le cadre d’une perte financière alléguée, une situation d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un événement imprévisible, indépendant de l’action des cocontractants, ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat.

16. Si la société requérante sollicite une indemnité d’imprévision, pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, il n’est pas démontré que son préjudice résulte d’un évènement extérieur imprévisible. Par suite la demande doit être écartée.

17. En quatrième et dernier lieu, la société requérante invoque le principe de loyauté contractuelle qui imposerait au CHU de Bordeaux de renégocier le contrat devenu déséquilibré. Toutefois, ce principe n’impose nullement la renégociation des stipulations contractuelles mais impose au contraire qu’il soit fait application du contrat. Par suite, le moyen doit être écarté.

Sur la légalité de l’avis de sommes à payer

18. En premier lieu, si la société requérante soutient que le montant du titre de recettes est erroné dès lors que le montant de la part variable s’élève à 62 085,05 euros et non 62 084,20 euros, il résulte de l’instruction que conformément à l’article 17.1, l’application du pourcentage de 51% au montant du chiffre d’affaires soit 101 444,77 euros hors taxes établit la redevance variable à 62 084,20 euros. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le montant du titre serait erroné.

19. En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration  : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Aux termes de l’article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4° () En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». Selon l’article D. 1 617-23 du même code : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1 617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l’exécution () de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l’identification de l’ordonnateur émetteur, l’intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ». L’arrêté du 27 juin 2007 pris pour l’application de l’article précité dispose en son article 2 que : « La validité juridique () des titres de recettes et des bordereaux () de titres de recettes dématérialisés résulte de l’utilisation du protocole d’échange standard d’Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l’ordonnateur ou de son représentant dans les conditions prévues à l’article 5 ». L’article 5 prévoit en outre que : « La transmission au comptable public par l’ordonnateur ou son représentant de fichiers aller recette et dépense, signés électroniquement dans les conditions fixées à l’article 4, conformément au protocole d’échange standard dans ses versions 2 et suivantes, dispense l’ordonnateur ou son représentant de produire () les titres de recettes, () et les bordereaux de titres sur support papier au comptable public ». Enfin, aux termes du I de l’article 4 du même arrêté : " En application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l’ordonnateur ou son délégataire au moyen : / – soit d’un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l’une des catégories de certificats visées par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; / – soit du certificat de signature « DGFiP » délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l’article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande ".

20. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales que les titres de recettes individuels ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

21. En l’espèce, comme le fait valoir le CHU de Bordeaux en défense, le titre n’a pas à être signé, le nom et la qualité de l’ordonnateur, en l’occurrence M. A, directeur général des services du CHU étant quant à eux, bien mentionnés. En outre, il ressort de l’instruction que le CHU de Bordeaux justifie de la signature du bordereau via l’application Helios, dont la validité est admise par les dispositions précitées de l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2007. Par suite, le moyen doit être écarté.

22. En troisième lieu, le titre qui mentionne « redevance commerciale année 2020 – part fixe et part variable », vise son cocontractant, le CHU de Bordeaux ainsi que le montant du chiffre d’affaire de la société, permettait aisément à la société requérante de prendre connaissance de l’objet de la nature et des bases de liquidation de la créance qui résultent des stipulations contractuelles et sont fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’avis n’indique pas de manière utile et suffisante les bases de liquidation de la créance qui est mise en recouvrement. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l’article 4.2.2 de l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 qui concerne la forme des titres de recettes transmis par les ordonnateurs locaux aux comptables publics. Par suite, le moyen doit être écarté.

23. En quatrième et dernier lieu, si la société soutient que la créance n’est pas exigible en application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020, pour les mêmes motifs qu’évoqués au point 11, ce moyen doit être écarté. En outre, si la requérante soutient que la créance n’est pas exigible en invoquant la théorie de l’imprévision, cette dernière, qui permet d’accorder une indemnité est sans incidence sur l’exigibilité de la créance. Le moyen doit être écarté comme inopérant. Enfin, si le recours introduit à l’encontre de la décision du 15 novembre 2021 a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance, ce moyen doit également être écarté comme inopérant s’agissant de la régularité du titre exécutoire. Par suite le moyen tiré de l’absence d’exigibilité de la créance doit être écarté dans toutes ses branches.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires et à fin d’annulation du titre exécutoire doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions à fin d’injonction et de décharge.

Sur les frais liés au litige :

25. Le CHU de Bordeaux n’étant pas la partie perdante, les dispositions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante, la somme que réclame le CHU de Bordeaux sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2201696 et 2201697 sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de Bordeaux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Maxicoffee et au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Delvolvé, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M^me Passerieux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La greffière,

L. SIXDENIERS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2201696,