Non-lieu à statuer 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 mai 2026, n° 2604213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2604213 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026 à 14 h 16, M. A… et autres, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
d’enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de rétablir immédiatement la nutrition et l’hydratation artificielles de leur mère, Madame A…,
de suspendre toute limitation des soins dans l’attente d’une évaluation dans un centre spécialisé,
d’enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de transférer Madame A… au CHU de Montpellier dans le service de neurologie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte de l’instruction que le responsable du centre de soins palliatifs du centre hospitalier intercommunal de Narbonne a attesté le 22 mai à 16 heures du maintien total de l’alimentation par voie parenthèse de Madame A…. Dès lors, il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction susvisées de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au centre hospitalier de Narbonne.
Fait à Montpellier, le 22 mai 2026.
Le juge des référés,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 mai 2026.
Le greffier
D. Martinier
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