Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2505627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 2 octobre 2023 et 22 juin 2022 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférents.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Accouchement ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Consentement ·
- Risque ·
- Rapport d'expertise ·
- Charges ·
- Principe de précaution ·
- État de santé, ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Psychiatrie ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Stage ·
- Soins infirmiers ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Sciences ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Recours hiérarchique ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Part ·
- Annulation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant ·
- Urgence ·
- Référé
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Comores ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Aide ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Immigration ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exclusion ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Carrière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Voie navigable ·
- Inexecution ·
- Liquidation ·
- Décision juridictionnelle ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Voirie ·
- Bateau
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- État de santé, ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Immigration
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- État d'urgence ·
- Décret ·
- Attestation ·
- Formalité administrative ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.