Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2026, n° 2506241

TA Montpellier
Annulation 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irregularité de la composition de la commission de médiation
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet suite à la reconnaissance de M me A… comme prioritaire pour un relogement.
Rejeté
Examen incomplet de la situation
La cour a jugé que la demande d'annulation était devenue sans objet, car la commission a finalement reconnu M me A… comme prioritaire.
Rejeté
Erreur d'appréciation de la commission
La cour a noté que la reconnaissance de M me A… comme prioritaire a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet suite à la reconnaissance de M me A… comme prioritaire.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison de l'issue de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 17 févr. 2026, n° 2506241
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506241
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MISSLIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2025 et le 12 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Misslin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’Hérault de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, à défaut, de lui verser cette même somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est hébergée avec ses quatre enfants mineurs au sein d’un hôtel social mais depuis le mois de février 2025, sa prise en charge est interrompue ;

- il n’est pas démontré que la composition de la commission de médiation était régulière ;

- la commission de médiation n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation puisqu’elle a fourni l’intégralité des pièces complémentaires demandées le 4 juillet 2025, après avoir informé la commission, par un courrier du 3 juillet 2025, que le délai octroyé était trop restreint pour rassembler l’ensemble des documents ;

- la commission a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un logement social en priorité et en urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me A….

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par décision du 7 octobre 2025, la commission de médiation du département de l’Hérault a reconnu M^me A… prioritaire et devant être relogée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5. M^me A… ayant obtenu satisfaction, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête qui sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Misslin.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 17 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 février 2026.

La greffière,

F. Roman