Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 mai 2026, n° 2600380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600380 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Hérault d’un montant de 9 081,78 euros et demande à titre subsidiaire la suspension de ses effets dans l’attente d’un examen contradictoire de son dossier.
Il soutient que :
- sa situation financière n’a pas été prise en compte ;
- des démarches sont actuellement en cours pour obtenir auprès de la CAF un échelonnement adapté.
Par un courrier du 26 janvier 2026, le tribunal a informé M. A… de la nécessité de produire, dans un délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité, la décision en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Par un courrier du 26 janvier 2026, M. A… a été invité à régulariser l’absence de production de la décision administrative qu’elle entend contester. Cette demande de régularisation lui a été adressé par le greffe du tribunal par un courrier recommandé du 26 janvier 2026, dont le pli a été retourné au tribunal revêtu de la mention « Pli avisé non réclamé ». M. A… n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l’impossibilité de produire la décision attaquée. Par suite, la présente requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montpellier, le 20 mai 2026.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 mai 2026.
La greffière,
N° 2600380
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N.Jernival
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