Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 févr. 2026, n° 2304294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2304294 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme D… B… et M. A… C…, représentés par Me Christophe Pons, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement la SAEM Transports de l’agglomération de Montpellier (TAM) et Montpellier Méditerranée Métropole à leur payer la somme de 111 403 euros TTC en réparation du préjudice subi à la suite des nuisances dues à la diffusion de vibrations importantes dans les immeubles au passage de chaque rame de la ligne 4 du tramway, avec actualisation selon la variation de l’indice BT01 à compter du 14 décembre 2022, date du rapport d’expertise, pour les travaux de réparation et intérêts légaux à compter du 2 mai 2023, date de la réclamation préalable ;
2°) de condamner la SAEM Transports de l’agglomération de Montpellier (TAM) et Montpellier Méditerranée Métropole à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… et M. C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… et M. C… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B… et M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, à M. A… C…, à Montpellier Méditerranée Métropole et à la SAEM Transports de l’agglomération de Montpellier (TAM).
Fait à Montpellier, le 24 février 2026.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 février 2026,
La greffière,
M-A. Barthélémy
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