Désistement 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 avr. 2026, n° 2503785 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503785 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Facelina-Tabard, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Aude a prononcé son exclusion temporaire pour une durée d’un mois et d’effacer la sanction susvisée de son dossier individuel ;
2°) de condamner le SDIS de l’Aude à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge du SDIS de l’Aude la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister de son instance.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2026, le SDIS de l’Aude prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au SDIS de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2026.
La magistrate désignée
I.Pastor
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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