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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 avr. 2026, n° 2406833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406833 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Limoges |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 28 novembre 2024, Mme A… B…, demande au tribunal :
d’annuler le titre de pension du 18 novembre 2024 en tant qu’il ne lui accorde pas une rente viagère d’invalidité au titre de sa maladie professionnelle ;
de condamner l’Etat à lui octroyer une rente viagère d’invalidité ;
De Condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente… ». En vertu du dernier alinéa de l’article R. 312-13 du même code : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trou le lieu d’assignation du paiement de la pension … ».
2. Il convient, en application des dispositions précitées du code, de transmettre la requête de Mme B…, dont la pension est payée par le centre de gestion des retraites de Limoges, au tribunal administratif de Limoges, compétent territorialement pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’écologie et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Montpellier, le 21 avril 2026.
Le président,
V. QUEMENER
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 avril 2026.
La greffière,
B. Flaesch
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