Tribunal administratif de Montpellier, 9 janvier 2026, n° 2401437

TA Montpellier
Non-lieu à statuer 9 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Pyramid Informatique a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires pour les années 2020 et 2021. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours recevable après qu'un dégrèvement total ait été accordé par le directeur départemental des finances publiques. Le tribunal a constaté que, suite à cette décision de dégrèvement, les conclusions de la SAS étaient devenues sans objet. En conséquence, il a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 9 janv. 2026, n° 2401437
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2401437
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Pyramid Informatique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, LA SAS Pyramid Informatique demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bourjade, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 21 mars 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total des impositions en litige, d’un montant de 20 474 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la SAS Pyramid Informatique tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par la SAS Pyramid Informatique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pyramid Informatique et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

A. Bourjade

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2026,

Le greffier,

F. Balicki