Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A… B… et la société Drapo, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler une décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable exercé contre la décision procédant au retrait de la prime de transition énergétique antérieurement accordée ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser la prime de transition énergétique due sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L’ANAH informe le tribunal qu’une prime de 4 000 euros a été attribuée à M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. À l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le logement dont il est propriétaire, situé à Saint-Marcelin-de-Cray, dans le département de la Saône-et-Loire, M. B… a présenté une demande tendant à l’attribution de la prime de transition énergétique portant sur plusieurs équipements. Par une décision du 9 juin 2022, l’ANAH a décidé, au vu du projet présenté, de réserver à l’intéressé une prime estimée à 4 000 euros. Par une décision du 11 mai 2023, l’ANAH a procédé au retrait de la prime. Le 27 juin 2024, M. B… a exercé le recours administratif obligatoire défini à l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Par une décision du 25 juillet 2024, la directrice générale de l’ANAH a fait droit à ce recours puis, par une décision du 26 juillet 2024, a accordé à l’intéressé une prime de 4 000 euros. Le paiement de cette prime est ensuite intervenu le 24 février 2025 sur le compte bancaire de la société Drapo, le mandataire désigné par M. B….

Sur le désistement :

3. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

4. En dépit de la demande adressée le 5 février 2026 à M^e Pitcher, leur conseil, au moyen de l’application « télérecours » et dont cette dernière a accusé réception le 6 février 2026, la société Drapo et M. B… n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur l’amende pour recours abusif :

5. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

6. Compte tenu de la chronologie des faits et de la procédure exposée au point 2, il n’existait aucun litige, le 20 février 2025, lors de l’introduction de la requête, sur le droit de M. B… de bénéficier de la prime de transition énergétique qu’il avait sollicitée dès lors que l’ensemble de la question avait été réglée depuis près de sept mois, en juillet 2024, et que seul le paiement de cette prime -qui a au demeurant été fait, au profit de la société Drapo, quelques jours seulement après l’introduction de la requête- n’était alors pas encore intervenu.

7. Dès lors, en demandant au tribunal d’annuler une décision de l’ANAH rejetant implicitement le recours préalable exercé, alors qu’une telle décision implicite n’existait pas et qu’ainsi, en l’absence de litige, les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants étaient en réalité manifestement irrecevables, M. B… et la société Drapo ont présenté une requête qui présente en l’espèce un caractère abusif. Il y a dès lors lieu de faire usage de la faculté prévue à l’article R. 741-12 du code de justice administrative et d’infliger à ces derniers une amende de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… et de la société Drapo de leur requête.

Article 2 : M. B… et la société Drapo sont condamnés à payer une amende de 1 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la société Drapo, à l’Agence nationale de l’habitat et au directeur de finances publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 23 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier