Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Madame B… A… demande au tribunal de lui accorder, à titre gracieux, la remise de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 620, 09 euros pour la période allant d’août à octobre 2024 et, à titre subsidiaire, de lui proposer un échéancier adapté à sa situation.

elle soutient que :

- elle est dans l’incapacité financière de rembourser les sommes réclamées ;

- l’arrivée de son enfant rend impossible le remboursement de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3.M^me A…, qui demande au tribunal de lui accorder, à titre gracieux, la remise de l’indu de revenu de solidarité active qui a été mis à sa charge par le département de l’Aude ne justifie pas avoir adressé une telle demande à l’administration. Or il n’appartient pas au juge administratif d’examiner directement une telle demande de remise gracieuse. Par courrier du 3 avril 2025 délivré le 7 avril 2025, M^me A… a été invitée par le tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, en produisant la décision attaquée ou toute pièce justifiant de l’envoi au département de l’Aude d’une telle demande de remise gracieuse En dépit de ce courrier, M^me A… n’a pas produit la décision par laquelle il aurait été statué sur sa demande, ni justifié avoir introduit une telle demande. Il revient à M^me A…, si elle s’estime fondée à le faire, d’adresser une demande de remise gracieuse au département de l’Aude, en justifiant les circonstances particulières liées au à sa situation personnelle.

4.Il résulte de ce qui précède, que la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 février 2026

La greffière,

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N° 2502427 2

N. Jernival