Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 mars 2026, n° 2534036 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2534036 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la société Experis France, représenté par le cabinet Foussard et Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande :
d’annuler l’ordonnance de référé n° 2531045/3-5 du 14 novembre 2025 du tribunal
administratif de Paris ;
de régler l’affaire au titre de la procédure de référé en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;
de faire droit à sa requête en référé précontractuel ;
de mettre à la charge, solidairement, des sociétés France Télévision et Helpline la somme de 6.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société Experis France déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société Experis France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Experis France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Experis France.
Fait à Paris, le 24 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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