Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2025 et le 22 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Crouzières-Lamur, avocat, demande au juge des référés de prescrire une mesure d’expertise aux fins de déterminer l’existence d’un lien causal entre les vaccinations réalisées contre la Covid-19, les 19 mai 2021, 3 juillet 2021 et le 15 décembre 2021 et la survenance de la pathologie dont il souffre.

Il soutient que c’est à tort que l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d’indemnisation.

Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, l’ONIAM représenté par M^e Welsch, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) UGGC Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il expose que la mesure n’est pas utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

2. L’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l’instruction que M. B…, né le 19 août 1971, a bénéficié d’une vaccination contre la Covid-19, les 19 mai, 3 juillet et 15 décembre 2021, avec le vaccin Cominarty® de Pfizer. S’il soutient que ces injections sont à l’origine de la détérioration de son état de santé, il ne produit toutefois aucun élément qui permettrait d’apprécier l’existence d’un lien entre ces vaccinations et les troubles allégués. En outre, M. B… en se bornant à critiquer le rejet par l’ONIAM de sa demande d’indemnisation, n’établit pas l’utilité de cette mesure. Ainsi, en l’état de l’instruction, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d’expertise sollicitée un caractère d’utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l’instruction. Par suite, la demande d’expertise présentée par M. B… est dépourvue d’utilité et doit être rejetée

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Montpellier, le12 juin 2026.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2026,

La greffière,

E. Folio