Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2600307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2600307 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire libanais.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 13 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
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