Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril 2024 et le 3 octobre 2025, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée du Cady, représenté par la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Pires Joubes, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Vernet-les-Bains a fixé la redevance due pour l’occupation d’un bien immeuble de 109,10 m² au titre de la période allant du 25 janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;

2°) d’annuler l’avis de sommes à payer émis le 22 février 2024 d’un montant de 15 500 euros correspondant au montant de la redevance d’occupation du domaine public et le décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernet-les-Bains une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’arrêté :

- Il est entaché d’incompétence car le maire fixe la redevance due alors que cette compétence appartient au conseil municipal ;

- il est entaché d’un vice de procédure car aucune demande du SIVOM ne tend à l’occupation du domaine public de la commune et il a d’ailleurs quitté les lieux le 5 février 2019 ;

- le montant de la redevance est entaché d’une erreur de droit car il n’a pas été fixé conformément aux prescriptions de l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et il méconnaît l’arrêt rendu par la cour administrative de Toulouse le 21 février 2023 ;

- il est entaché d’une erreur de fait car il fixe une redevance pour la période allant du 25 janvier 2018 au 31 décembre 2019 alors que la redevance a été acquittée pour l’année 2018 et que les lieux ont été quittés le 5 février 2019 ;

- le montant de la redevance est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la surface réellement occupée, du budget de fonctionnement de l’établissement public et de la durée réelle de l’occupation, étant précisé qu’une personne publique peut résilier un contrat pour motif d’intérêt général ;

- la décision est entachée de détournement de pouvoir puisque la commune souhaite uniquement obtenir le remboursement de l’emprunt qu’elle a contracté ;

Sur le titre exécutoire ;

- il ne mentionne pas les bases de sa liquidation en méconnaissance de l’article 24 du décret n° 2012-1246 ;

- il est illégal par voie de conséquence de l’irrégularité de l’arrêté du 19 février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la commune de Vernet-les-Bains, représentée par la SCP HG&C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SIVOM de la vallée du Cady une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

Sur l’arrêté :

- le SIVOM a présenté une demande d’occupation du domaine public et un avenant a été conclu en ce sens ;

- la demande du SIVOM portait sur la mise à disposition de l’immeuble dans son intégralité ;

- la redevance a été régulièrement fixée par rapport aux conditions de location des biens équivalents et compte tenu des avantages retirés par une telle occupation ;

- il n’y a pas d’erreur de fait sur la période de mise à disposition du bien ;

- le montant de la redevance n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation alors que la décision du SIVOM de quitter les lieux n’est pas régulière et il n’est pas établi qu’il grèverait le budget du SIVOM ;

- aucun détournement de pouvoir n’est établi alors que le montant de la redevance a été intentionnellement réduit ;

Sur le titre de recettes :

- il comporte la mention des bases de liquidation.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la direction générale des finances publiques sollicite sa mise hors de cause étant donné la régularité formelle du titre contesté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Diaz, représentant le SIVOM de la vallée du Cady.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 28 janvier 2014, la commune de Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales) a mis à disposition du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée du Cady un bâtiment administratif pour l’exercice de la compétence transférée en matière de distribution de l’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble des territoires des communes membres. Cette mise à disposition, matérialisée dans une convention signée le 3 décembre 2014, a eu pour conséquence de mettre à la charge du syndicat intercommunal le remboursement de l’emprunt souscrit par la commune pour la construction de ce bâtiment. Ayant constaté que ces modalités de mise à disposition grevaient son budget, le syndicat a, par délibération du 11 avril 2017, décidé de mettre un terme à la convention. Le 25 janvier 2018, un avenant à la convention de mise à disposition a été signé entre le syndicat et la commune, mettant un terme à la convention à partir du 1er janvier 2018 et prévoyant l’autorisation d’occupation du bâtiment par le syndicat du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Le syndicat a accepté, le 25 septembre 2018, de régler un loyer à la commune en raison de l’occupation du bâtiment pour l’année 2018, à hauteur de 15 500 euros. Par un arrêté du 17 décembre 2018, le maire de Vernet-les-Bains a autorisé le syndicat à occuper les locaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2029, en contrepartie d’une redevance annuelle de 15 500 euros. Un avis des sommes à payer a été émis le 30 juillet 2019 par la trésorerie de Prades réclamant au syndicat la somme de 15 500 euros au titre de l’occupation du bâtiment communal pour l’année 2019.

2. Par un arrêt n° 21TL01306 du 21 février 2023 la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du 17 décembre 2018 portant autorisation d’occupation d’une dépendance du domaine public sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et l’avis des sommes à payer du 30 juillet 2019.

3. A la suite de cet arrêt, par arrêté du 19 février 2024, le maire de la commune de Vernet-les-Bains a entendu régulariser l’occupation de l’immeuble en litige pour la période comprise entre le 25 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 et fixé une redevance d’un montant annuel de 15 500 euros.

4. Un avis des sommes à payer d’un montant de 15 500 euros a été émis à l’encontre du SIVOM le 22 février 2024. Le SIVOM demande l’annulation de l’arrêté municipal du 19 février 2024, de l’avis des sommes à payer et demande à être déchargé de la somme de 15 500 euros.

5. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier (…) ». L’article L. 2241-1 de ce même code prévoit que : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, notamment les conditions auxquelles il entend subordonner les permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature procurés à ses occupants.

7. Il n’est pas contesté que l’arrêté en litige du 19 février 2024 qui fixe le montant de la redevance due par le SIVOM de la vallée du Cady pour l’occupation, au titre de l’année 2019, d’un immeuble appartenant au domaine public communal, est intervenu à la suite de l’annulation par la cour administrative d’appel de Toulouse du précédent arrêté pris le 17 décembre 2018, sans avoir été précédé d’une délibération du conseil municipal statuant sur le montant de la redevance. Or, alors que la Cour avait jugé que la méthode de détermination de la redevance d’occupation du domaine public était irrégulière, il ressort tant de l’arrêté en litige que des écritures de la commune que cette méthode a été modifiée sans que cette modification ne soit soumise à délibération de l’organe délibérant de la commune. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence entachant l’arrêté du 19 février 2024 doit être accueilli.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Vernet-les-Bains du 19 février 2024. Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler l’avis des sommes à payer du 22 février 2024, pris sur le fondement de l’arrêté précité et, eu égard au motif d’annulation retenu qui touche au bien-fondé de la créance, de décharger le SIVOM de la vallée du Cady du versement de la somme de 15 500 euros mise à sa charge.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Vernet-les-Bains au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge du SIVOM de la vallée du Cady qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernet-les-bains la somme demandée par le SIVOM de la vallée du Cady au titre des frais exposés par lui en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 19 février 2024 du maire de la commune de Vernet-les-bains portant autorisation pour le SIVOM de la vallée du Cady d’occuper le domaine public en contrepartie du versement d’une redevance et l’avis des sommes à payer émis le 22 février 2024 pour un montant de 15 500 euros sont annulés.

Article 2 : Le SIVOM de la vallée du Cady est déchargé du versement de la somme de 15 500 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Vernet-les-Bains présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vernet-les-Bains, au SIVOM de la vallée du Cady et à la direction générale des finances publiques.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

A. LesimpleLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 décembre 2025

La greffière,

A. Farell