Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2023, M. A C, représenté par

M^e Merghebi, demande au tribunal :

1°) de prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » demandée le 29 décembre 2021 du préfet de police ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre demandé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

— le refus de séjour est insuffisamment motivé, puisqu’il est implicite ;

— il est entaché d’erreur manifeste compte tenu de son insertion professionnelle, dès lors qu’il travaille depuis 2019, et qu’il maîtrise de la langue française.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas présenté d’observations.

Par une ordonnance en date du 5 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

20 mai de la même année.

Des pièces présentées pour M. C ont été enregistrées le 23 mai 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grossholz,

— et les observations de M^e Merghebi, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 15 janvier 1979 en Algérie, dont il est un ressortissant, qui déclare être entré en France en 2018, a demandé, le 29 décembre 2021, au préfet de police son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision implicite née le 29 avril 2022 de rejet de cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation  :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ».

3. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () », et aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».

4. La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article L. 232-4 du même code, il est loisible à l’étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l’absence de communication de ces motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé au préfet de police, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande née le 29 avril 2022. Il en résulte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien, ledit accord n’interdit pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

7. M. C se borne à faire valoir à l’appui de sa demande de régularisation, outre sa maîtrise de la langue française, son insertion professionnelle, alors qu’il ressort des pièces du dossier que celle-ci est relative dès lors qu’il ne justifie avoir travaillé, comme « employé polyvalent », qu’entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2021, c’est-à-dire depuis peu à la date de la décision attaquée et sans même justifier de la poursuite d’une activité professionnelle à cette date. Dans ces conditions, en refusant de le régulariser, le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

C. GROSSHOLZ

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHELa greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à toute autre autorité compétente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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