Tribunal administratif de Montpellier, 13 janvier 2026, n° 2504878

TA Montpellier
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de classement
Le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de classement, ce qui a conduit au rejet de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 janv. 2026, n° 2504878
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Martinez, demande au tribunal d’annuler la décision de classement d’admissibilité aux oraux pour l’accès aux filières de santé MMOPK des candidats recevables pour l’année 2024/2025 en tant qu’elle n’est classée qu’à la 266ème place.

Vu le courrier de notification de l’ordonnance n° 2504879 du 5 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de classement par le jury d’admission ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article

L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. (…) ».

2. Par une ordonnance n° 2504879 du 25 juillet 2025, notifiée à M^me A… le

5 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité la décision par laquelle le jury d’admission l’a classée 266ème, la requête de M^me A… tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision. M^me A… qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n’a pas, dans le délai d’un mois fixé par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 13 janvier 2026.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 janvier 2026.

Le greffier,

F. Guy