Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2026, n° 2508001

TA Montpellier
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision de l'administration fiscale
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation de la demande, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande le remboursement de la taxe d'habitation pour les années 2022 et 2023 concernant un appartement. Les questions juridiques posées concernent la régularité de sa requête, notamment l'absence de production d'une décision de l'administration fiscale sur sa réclamation préalable, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction a constaté que M me A… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, entraînant le rejet de sa requête comme manifestement irrecevable, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision finale ordonne le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 janv. 2026, n° 2508001
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2508001
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	L'ATELIER DES DROITS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M^me B… A… demande à être remboursée de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre des années 2022 et 2023 concernant un appartement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre de procédure fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

M^me A…, qui demande à être remboursée de la taxe d’habitation au titre des années 2022 et 2023 afférent à un appartement qu’elle aurait vendu, n’a pas produit la décision de l’administration fiscale sur la réclamation prévue à l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales précité. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 7 novembre 2025, notifiée le

12 novembre 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration. M^me A… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier le 19 janvier 2026.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2026.

La greffière,

P. Albaret