Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 mai 2026, n° 2508323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508323 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… C… forme opposition à la contrainte émise le 14 octobre 2025 par France Travail en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) d’un montant de 1 441,61 euros.
Par des courriers recommandés adressés le 16 décembre 2025, le tribunal a demandé aux parties leur accord afin de pouvoir mettre en place une médiation.
Par des courriers respectifs des 18 et 29 décembre 2025, les parties ont donné leur accord afin de procéder à une médiation.
Une demande de maintien de la requête en date du 20 avril 2026 avec un délai d’un mois a été adressée à M. C… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612- 5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mai 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). »
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mai 2026, M. C… déclare se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à France Travail.
Fait à Montpellier, le 28 mai 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre du Travail et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 28 mai 2026,
La greffière,
M. B…
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