Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 avril, 26 avril, le 2 septembre et 4 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Gruet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me B soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, de nationalité malienne, née le 31 décembre 1986, fait valoir être entrée sur le territoire français le 26 septembre 2016, munie d’un visa Schengen de court séjour. Le 5 juillet 2022, elle a déposé une demande d’admission au séjour au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

2. M^me B ayant été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 25 mars 2024, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

3. La décision attaquée comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. En effet, si la requérante fait valoir être entrée régulièrement en France, cette mention est bien présente au sein de l’arrêté attaqué. Si elle indique être en concubinage depuis 2020 et être actuellement enceinte, d’une part, le préfet n’a commis aucune erreur dès lors que sa fiche de renseignement mentionnait un concubinage depuis mai 2021, tandis qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante n’était pas enceinte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté.

4. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante avant de l’édicter. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit dès lors être écarté.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

6. M^me B soutient résider sur le territoire français depuis septembre 2016 et qu’elle est en concubinage avec un ressortissant malien en situation régulière depuis 2020 et qu’elle est enceinte. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que lors de sa demande de titre de séjour, la requérante n’avait déclaré qu’un concubinage débuté en mai 2021, tandis qu’elle n’était pas enceinte à la date de la décision attaquée. S’agissant de la réalité même de ce concubinage à la date de la décision portant refus de titre de séjour, elle convient tout d’abord qu’il conservait un caractère récent, tandis qu’il n’est pas contesté que les documents initialement produits ne permettaient aucunement d’attester une résidence commune, les adresses des concubins déclarés étant différentes. En outre, la requérante n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où résident sa mère, deux de ses sœurs et son frère et où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de 29 ans. Par ailleurs, à la supposer établie, la seule durée de présence en France ne suffit pas à retenir l’existence de liens et privés et familiaux en France. Enfin, il convient d’observer que la requérante ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle ou sociale. La décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer à M^me B un titre de séjour n’a ainsi pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. Pour les mêmes motifs la décision portant refus de titre de séjour n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

8. En premier lieu, l’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour opposé à M^me B n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de ce refus, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écartée.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle de M^me B.

Article 2 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.