Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2508631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Boukhalfa demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48SI du 3 juillet 2025 du ministre de l’intérieur ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 3 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 3 avril 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- École ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Instituteur ·
- Préjudice ·
- Décision implicite ·
- Jeunesse
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Code du travail ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Titre
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Adulte ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Justice administrative ·
- Changement ·
- Cliniques ·
- Immeuble ·
- Taxes foncières ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Affectation
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Épouse ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Confirmation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Capacité ·
- Critère ·
- Tierce personne ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Maladie ·
- Consolidation ·
- Médecin généraliste ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat médical ·
- Prévention
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canalisation ·
- Gaz ·
- Terrassement ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Responsabilité sans faute ·
- Travaux publics ·
- Caractère
- Santé publique ·
- Infirmier ·
- Schéma, régional ·
- Hôpitaux ·
- Agence régionale ·
- Privé ·
- Matériel biomédical ·
- Justice administrative ·
- Ratio ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Illégalité ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Apatride ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.