Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 8 juil. 2024, n° 2409417 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2409417 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 8 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel
N°240941700
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Retrait ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Délai ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Activité professionnelle ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant à charge ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Activité
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité sociale
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée ·
- Accord de schengen
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Certificat ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Prolongation
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours administratif ·
- Avis ·
- Tribunaux administratifs ·
- Coopération intercommunale ·
- Trésorerie ·
- Paiement ·
- Syndicat mixte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Or ·
- Suspension ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Certificat ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Demande
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Route ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure pénale ·
- Terme ·
- Décret ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.