Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la Société centrale canine a refusé d’inscrire ses chiots au Livre des origines françaises à l’identification génétique des reproducteurs.

Elle fait valoir que les tests génétiques ne sont obligatoires que pour les pédigrés définitifs des reproducteurs et non pour obtenir les certificats de naissance des chiots, conformément à l’article 5 du décret n°74-195 du 16 février 1974 relatif à la tenue du Livre généalogique pour l’espèce canine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Le refus en litige a été pris sur le fondement d’une décision réglementaire de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l’inscription des portées de chiots au Livre des origines françaises à l’identification génétique des reproducteurs. M^me A soutient que les tests génétiques ne sont obligatoires que pour les pédigrés définitifs des reproducteurs et non pour obtenir les certificats de naissance des chiots, et se prévaut à cet égard des dispositions du 1° de l’article 5 du décret n° 74-195 du 16 février 1974 relatif à la tenue du Livre généalogique pour l’espèce canine, abrogées mais désormais reprises au 1° de l’article D. 214-11 du code rural et de la pêche maritime, et en vertu lesquelles, parmi les quatre modalités d’inscription des animaux de l’espèce canine au livre généalogique, figure celle au titre de la descendance, « quand il s’agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ». À supposer que, ce faisant, M^me A puisse être regardée comme soulevant, par voie d’exception, l’illégalité de la décision réglementaire précitée du 14 septembre 2022, au regard de ces dispositions du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n’est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. L’autre moyen invoqué, tiré des difficultés financières auxquelles M^me A dit être confrontée en raison du refus en litige, est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée par ordonnance selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Une copie en sera adressée, pour information, à la Société centrale canine.

Fait à Montreuil le 12 décembre 2024,

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.