Rejet 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 20 mai 2025, n° 2501098 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501098 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapées et de carte mobilité inclusion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 6 mars 2025 revenu au tribunal avec la mention pli distribué le 10 mars 2025 revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n’a pas justifié avoir régularisé sa requête non signée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Orléans, le 20 mai 2025.
Le président du tribunal,
B. GUEVEL
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