Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, et un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 décembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie, ainsi que cela a été reconnu dans l’ordonnance n° 2509178 du 9 juillet 2025 du juge des référés du présent tribunal ;

- en outre, il risque de perdre son emploi ;

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- il n’a pas été destinataire de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de sorte que la juridiction doit contrôler la régularité de cet avis et de la procédure afférente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors notamment qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation professionnelle ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’encontre de la décision en litige, tels qu’analysés dans les visas de la présente ordonnance, n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.