Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2025 et 11 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Bouzid, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;

2°) d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de communiquer son entier dossier administratif ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août 2025 et 23 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, d’une part, abrogé sa décision du 18 novembre 2024 refusant l’échange du permis de conduire de M^me B… et, d’autre part, a indiqué à celle-ci que sa nouvelle demande déposée le 4 septembre 2025 avait été rejetée par erreur et repris l’instruction. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation, de communication de pièces et d’injonction sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation, de communication de pièces et d’injonction.

Article 2 : L’État versera la somme de 900 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Orléans, le 5 mai 2026.

Le président du tribunal,

J. Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.