Rejet 10 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 oct. 2024, n° 2411368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2411368 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 310,09 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ».
3. Mme A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier régulièrement présenté le 16 août 2024 à l’adresse indiquée par la requérante. Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à cette date de présentation. Mme A en ne produisant pas un exemplaire signé dans le délai qui lui était accordé n’a ainsi pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/
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