Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2024, n° 2405625

TA Montreuil
Rejet 26 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-production de la décision attaquée
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de la non-production de la décision attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 sept. 2024, n° 2405625
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2405625
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou () de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. M^me A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de trente jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 10 août 2024. En dépit de ce courrier, M^me A n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l’article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405625