Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2024, n° 2414480
TA Montreuil
Rejet 14 octobre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne sollicitait pas l'annulation d'une décision mais présentait une demande qui ne relevait pas de la compétence du Tribunal, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 14 oct. 2024, n° 2414480
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2414480
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2024, n° 2414480